Conditions générales de vente
de la boutique en ligne VDO

Situation : janvier 2022

Les CGV ci-dessous contiennent également des informations légales sur les droits du Client en vertu des dispositions relatives aux contrats à distance et au commerce électronique.

 

1. Dispositions générales et champ d’application

1.1 La société Continental Aftermarket & Services GmbH propose à ses Clients des articles pour les véhicules, des contenus numériques (« Produits ») ainsi que d’autres services (« Services »), y compris des prestations de services de réparation, par l’intermédiaire de sa propre boutique en ligne à l’adresse www.vdo-shop.com/fr (ci-après le « Site Web »).

1.2 Les présentes conditions générales de vente de la boutique en ligne VDO (« CGV en ligne ») s’appliquent aux Produits commandés par le Client via la boutique en ligne, aux commandes de réparation passées par le Client (ci-après « Services de Réparation »), ainsi qu’aux autres travaux et/ou Services commandés via la boutique en ligne, et ce en complément des éventuelles conditions générales de vente (« CGV ») spécifiques aux Services et/ou aux Produits en vigueur.
En cas de contradiction entre les CGV spécifiques aux Services et/ou aux Produits et les présentes CGV en ligne, les dispositions des CGV spécifiques aux Services et/ou aux Produits prévalent, sauf disposition contraire expresse ci-après.

Les CGV spécifiques aux Services et/ou aux Produits peuvent être consultées dans le pied de page de notre/nos Site(s) Web sous le lien « Conditions générales de vente » et sont en outre expressément indiquées lors du processus de commande en ligne, si de telles CGV spécifiques aux Services et/ou aux Produits s’appliquent. [https://vdo-shop.com/fr/conditions-generales-de-vente]

Dans la mesure où les conditions générales de vente et de livraison (ci-après « CGVL ») de Continental Aftermarket & Services GmbH ont été convenues avec des Clients professionnels, les présentes CGV en ligne prévalent sur les CGVL, les CGV spécifiques aux Services et/ou aux Produits prévalant pour leur part sur les CGV en ligne et les CGVL.

1.3 Les Clients au sens des présentes CGV en ligne sont exclusivement des professionnels. Toutes les offres disponibles sur la boutique en ligne s’adressent exclusivement aux Clients âgés de 18 ans révolus et ayant le statut d’entrepreneur. Le professionnel au sens des présentes CGV correspond à toute personne physique ou morale, ou société de personnes ayant la capacité juridique, avec laquelle une relation commerciale est établie et qui agit dans le cadre d’une activité professionnelle commerciale ou indépendante (cf. article 14 du code civil allemand).

1.4 Les consommateurs ne sont pas autorisés à passer des commandes via la boutique en ligne. Le consommateur est toute personne physique qui entend conclure une transaction juridique à des fins qui, pour l’essentiel, ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante (cf. article 13 du code civil allemand).
 

2. Processus de commande et conclusion du contrat dans la boutique en ligne

En cas de commande via la boutique en ligne VDO, la conclusion du contrat de vente (ci-après le « Contrat) - en dérogation expresse aux dispositions des éventuelles CGV spécifiques aux Services et/ou Produits applicables - est exclusivement régie par les conditions mentionnées aux points 2.1 à 2.9 :

2.1 La condition préalable à une commande dans la boutique en ligne VDO est l’enregistrement du Client dans la boutique en ligne VDO. Cela signifie qu’avant de passer sa première commande, le Client doit s’inscrire sur le Site Web. Le Client doit être âgé d’au moins 18 ans, être professionnel et avoir la pleine capacité juridique. Les informations obligatoires sont marquées d’un « * ». En envoyant le formulaire d’inscription, le Client confirme l’exactitude des informations qu’il a fournies, notamment son nom, son âge, son adresse et sa qualité de professionnel, qui sera vérifiée à l’aide du numéro de TVA (information obligatoire). Après réception de l’inscription par Continental Aftermarket & Services GmbH, le Client reçoit un lien à l’adresse e-mail qu’il a indiquée lors de son inscription. Ce lien contient l’adresse du site Internet sur lequel le Client peut terminer l’inscription en définissant un mot de passe. Après la création de son compte, le Client peut effectuer de futures commandes après avoir saisi son nom d’utilisateur et son mot de passe, sans devoir saisir à nouveau les données susmentionnées. Ses données sont transmises sous forme cryptée. Le Client peut vérifier et corriger à tout moment ses coordonnées dans le sous-onglet « Informations du compte » de l’onglet « Mon compte », et enregistrer les modifications effectuées en cliquant sur le bouton « Enregistrer ». Continental Aftermarket & Services GmbH se réserve le droit de refuser ou d’annuler une demande d’inscription ou une inscription existante sans aucune justification.

2.2 Les Produits et Services mentionnés dans la boutique en ligne comme « pouvant être commandés en ligne » ne constituent pas une offre juridiquement contraignante pour la conclusion de contrats de prestations correspondants ; il s’agit plutôt d’une invitation faite au Client de soumettre une offre contraignante pour la conclusion d’un contrat de prestations correspondant en passant une commande (« invitatio ad offerendum »).

2.3 Le Client peut choisir parmi les Produits et Services mentionnés dans la boutique en ligne comme « pouvant être commandés en ligne » et les rassembler dans un panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Le Client a la possibilité de vérifier à tout moment les données qu’il a saisies pendant le processus de commande ainsi que sa commande, et de corriger d’éventuelles erreurs. Sur la page « Panier », le Client peut vérifier ses choix concernant les Services et/ou Produits et la quantité de Services et/ou Produits. Il peut corriger la quantité de Services et/ou Produits sélectionnée en modifiant le nombre sous « Quantité », et supprimer les Services et/ou Produits sélectionnés en appuyant sur la croix « Supprimer ». Après avoir cliqué sur le bouton « Commander » pour accéder au panier, le Client peut à tout moment interrompre le processus de commande en fermant son navigateur. Sur la page « Résumé de la commande », le Client peut vérifier les données qu’il a saisies concernant l’adresse de livraison et le mode de paiement. Le Client peut à tout moment corriger l’adresse de livraison et le mode de paiement en cliquant sur le bouton « Modifier ».
En cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », la commande du « panier virtuel » est envoyée à Continental Aftermarket & Services GmbH. Le Client passe ainsi une commande ferme (ci-après « Offre ») pour la conclusion de contrats de prestations correspondants concernant les Produits et/ou Services se trouvant dans le panier.

Les présentes CGV en ligne ainsi que les éventuelles CGV spécifiques aux Services et/ou aux Produits en vigueur doivent être acceptées par le Client avant la conclusion de la commande.

2.4 La société Continental Aftermarket & Services GmbH confirmera sans délai la réception d’une commande par e-mail (ci-après « Confirmation de commande »). Les informations relatives à la commande et les Conditions Générales sont envoyées au client dans ce courrier électronique. La Confirmation de commande indique uniquement que la commande du Client a été reçue par le Vendeur, mais ne saurait constituer une acceptation de l’Offre et/ou une conclusion de Contrat.

2.5 Après l’envoi de sa commande, le Client a la possibilité de conclure directement les contrats de prestations correspondants aux Produits et/ou Services qu’il a commandés par conclusion numérique (en ligne) du Contrat (forme écrite au sens de l’article 126b du code civil allemand) (par ex. via Docu-Sign ou des outils similaires). Cela s’applique uniquement aux Produits et Services pour lesquels l’option de conclusion de contrat numérique est disponible dans la boutique en ligne.
En cas de conclusion numérique du Contrat, les contrats de prestations de services correspondants sont déjà préparés et contresignés numériquement par Continental Aftermarket & Services GmbH, de sorte que la conclusion du Contrat est réalisée par la signature numérique de ces contrats par le Client, sous réserve (i) que le signataire signant au nom et pour le compte du Client soit dûment habilité à représenter la société du Client, et sous réserve (ii) d’une confirmation de la qualité de professionnel du Client.

2.6 Si l’option d’une conclusion de contrat numérique selon le point 2.5 n’est pas disponible pour un Produit  et/ou un Service donné, le Contrat ne peut être conclu que par l’envoi par courrier électronique de la confirmation d’expédition et de commande par Continental Aftermarket & Services GmbH (ci-après « Confirmation d’expédition et de commande »), sous réserve d’une confirmation de la qualité de professionnel du Client, mais au plus tard lors de la livraison des Produits au Client ou de l’utilisation du Service par le Client.
Particularités pour les Services de Réparation : en ce qui concerne les Services de réparation, la remise de la déclaration d’acceptation par e-mail par Continental Aftermarket & Services GmbH (ci-après dénommée « Confirmation de commande pour les services de réparation ») donne dans un premier temps uniquement lieu à un contrat de prestation de Services diagnostic. La déclaration d’acceptation pour la réalisation du contrat de prestation de Services de Réparation qui s’ensuit nécessite qu’un défaut soit trouvé sur l’Appareil à Réparer et que Continental Aftermarket & Services GmbH puisse y remédier. Le contenu de la prestation de diagnostic et de réparation est décrit plus en détail à l’article 3.

Continental Aftermarket & Services GmbH se réserve le droit d’accepter, même partiellement, des commandes dans un délai de 14 jours, ou de les refuser sans avoir à en indiquer les raisons.

2.7 En général, lors de l’achat de Produits (à l’exception des prestations / Services), il est indiqué si le produit est « en stock » ou « en rupture de stock ». Les Produits marqués comme « en rupture de stock » ne peuvent être ni ajoutés au panier virtuel ni achetés. Pour l’indication de la disponibilité, il est supposé que la quantité commandée ne dépasse pas cinq produits de la même référence.
Les prestations de Services (en particulier les Services de Réparation) peuvent être commandées immédiatement.

2.8 Le Contrat est honoré par Continental Aftermarket & Services GmbH sous réserve qu’aucun obstacle lié à des dispositions réglementaires nationales ou internationales du commerce extérieur, ni aucun embargo et/ou autres sanctions ne s’y oppose.

2.9 Pour la commande de Services de Réparation, les dispositions de l’article 3 ci-après s’appliquent en complément 3.

2.10 Si le Client commande des contenus de formation en ligne via cette boutique en ligne, ceux-ci peuvent être consultés via la plateforme de la VDO Academy (disponible à l’adresse : https://www.vdo-academy.de/vdo_academy/frontend/web/). Les conditions d’utilisation de la VDO Academy (https://www.vdo-academy.de/vdo_academy/frontend/web/site/terms-of-service) s’appliquent à l’utilisation de la plateforme.

2.11 Une version numérique du Contrat sera sauvegardée et accessible via l’espace Client après l’envoi de la commande et/ou la conclusion d’un Contrat. La connexion se fait directement sur le Site Web en indiquant le nom d’utilisateur correspondant à l’adresse e-mail indiquée, ainsi que le mot de passe défini au préalable. Le Client peut consulter à tout moment les CGV en ligne ainsi que les CGV spécifiques aux Services et/ou aux Produits via ce Site Web. Les données de la commande et les CGV sont en outre envoyées au Client avec la confirmation de la commande.

2.12 La langue du Contrat est déterminée par l’option de langue choisie par le Client sur le Site Web ou la plateforme en ligne par le biais duquel le Client passe ses commandes en ligne. Continental Aftermarket & Services GmbH se réserve le droit, selon le pays de livraison, de mettre à la disposition du Client les factures et les bons de livraison également dans la langue du pays concerné.

2.13 Les codes de conduite pertinents auxquels Continental Aftermarket & Services GmbH a adhéré sont disponibles au lien suivant : https://www.continental.com/de/nachhaltigkeit/nachhaltigkeit-ueberblick.

2.14 Les restrictions de livraison et de prestation suivantes s’appliquent :
La livraison ou la mise à disposition des commandes passées via la boutique en ligne VDO est uniquement possible pour les Clients dont l’adresse de livraison ou le lieu de prestation se situe au sein de l’Espace Economique Européen (EEE).

 

3. Particularités de la commande de prestations de réparation

3.1 L’exécution du contrat de prestation de Services de Réparation nécessite que l’appareil envoyé pour réparation (« Appareil à Réparer »), y compris le formulaire de commande de Services de Réparation rempli conformément au point 8.4, soient envoyés par le Client à l’adresse indiquée au point 8.5 dans un délai de 10 jours ouvrés. Si l’Appareil à Réparer est envoyé en port dû ou sans formulaire de commande de Services de Réparation dûment rempli, le colis concerné sera renvoyé en port dû à l’adresse de livraison du Client. Dans ce cas, la commande de Services de Réparation ne pourra pas être traitée. Si l’Appareil à Réparer n’est pas envoyé dans un délai de 10 jours ouvrés, les paiements anticipés effectués par le Client lui seront remboursés dans un délai de 14 jours ouvrés.

3.2 Les Services de Réparation seront fournis uniquement si un défaut est trouvé sur l’Appareil à Réparer conformément au contrat de prestation de Services diagnostic et si Continental Aftermarket & Services GmbH peut le corriger. En cas de non-exécution de la réparation, l’Appareil à Réparer sera renvoyé au Client avec un rapport de diagnostic correspondant au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés suivant sa réception dans au sein de l’établissement procédant aux diagnostics. S’il n’est pas possible d’effectuer les Services de Réparation, une indemnité de diagnostic de 46 EUR TVA incluse, frais de diagnostic inclus, sera facturée pour les frais occasionnés par le diagnostic du défaut.
Les sommes déjà payées par le Client pour l’ensemble de la réparation seront remboursées, déduction faite de l’indemnité de diagnostic, dans un délai de 14 jours ouvrés, selon le moyen de paiement choisi lors de la commande.

3.3 Les Services de Réparation proposés dans la boutique en ligne se limitent à la réparation d’appareils conformément à ce qui est prévu au formulaire de commande de Services de Réparation et au Contrat conclu entre Continental Aftermarket & Services GmbH et son Client. Continental Aftermarket & Services GmbH ne procède à aucune réparation sur des appareils qui ont déjà été remis en état ou soumis à une tentative de réparation par des tiers dans le passé.

3.4 Pour les défauts courants, le délai entre la réception de l’Appareil à Réparer par Continental Aftermarket & Services GmbH et le moment où il est prêt à être renvoyé au Client est généralement de moins de 72 heures. Le Service de Réparation dans ce délai est très probable, mais ne peut pas être garanti et peut se prolonger en cas d’anomalies inconnues et d’événements imprévisibles.

 

4. Obligations / conformité aux règles du client

4.1 Le Client est responsable de la confidentialité du mot de passe qu’il crée dans le cadre de l’inscription à la boutique en ligne VDO. Continental Aftermarket & Services GmbH peut uniquement vérifier si un code d’accès correspond à une autorisation Client dûment validée. Continental Aftermarket & Services GmbH n’est pas tenue de procéder à une vérification plus poussée. Toute personne qui se connecte avec une autorisation de Client validée sur le Site Web et le mot de passe correspondant donne ainsi l’impression qu’elle est autorisée à passer des commandes pour le Client inscrit. Les conséquences juridiques de la réalisation de commandes par des tiers non autorisés s’appliquent uniquement aux entreprises.
S’il existe une présomption de perte du mot de passe ou de connaissance du mot de passe par un tiers non autorisé, l’utilisateur doit immédiatement modifier le mot de passe dans la gestion des données utilisateur. S’il y a lieu de supposer qu’un tiers non autorisé utilise le compte d’un utilisateur, l’utilisateur est tenu d’en informer immédiatement Continental Aftermarket & Services GmbH. Cette notification peut également être adressée au Vendeur par courrier électronique à l’adresse info@vdo-shop.com. Continental Aftermarket & Services GmbH bloquera l’accès de l’utilisateur à la zone protégée par mot de passe immédiatement après réception de la notification.

4.2 Si le Client est un professionnel, il prend note du fait que les Produits achetés dans le cadre de ce contrat ou de cette commande peuvent être soumis à l’obligation de contrôle des exportations ou à des sanctions économiques en vertu des lois en vigueur en France, dans la République Fédérale d’Allemagne, aux États-Unis, dans les pays de la Communauté européenne ou dans d’autres États. Le Client est responsable du respect des lois applicables dans ces pays ou dans leurs confédérations. Il s’engage à exporter/ré-exporter les Produits, à les transférer ou à donner accès à la technologie contrôlée, sans avoir au préalable obtenu toutes les autorisations et licences nécessaires.

 

5. Réserve de propriété

La société Continental Aftermarket & Services GmbH se réserve un droit de propriété sur les biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, lui permettant de reprendre possession desdits biens. Tout acompte versé par le Client restera acquis à la société Continental Aftermarket & Services GmbH à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'elle serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès que le Vendeur a remis les biens commandés à la personne chargée du transport.

Le Client s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les biens commandés, au profit de la société Continental Aftermarket & Services GmbH, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à cette dernière lors de la livraison. A défaut, la société Continental Aftermarket & Services GmbH serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

La revente n’est autorisée que :

-          si le Client en informe Continental Aftermarket & Services GmbH suffisamment à l’avance en indiquant le nom ou la raison sociale et l’adresse exacte de l’acheteur ; et

-          si Continental Aftermarket & Services GmbH donne son accord à la vente.

 

6. Tarifs et frais de port

6.1 Les prix indiqués dans la boutique en ligne sont des prix nets, hors TVA.

6.2 Le tarif du diagnostic mentionné dans la description du Produit est facturé au titre de la prestation de services de diagnostic.

6.3 Les tarifs forfaitaires indiqués sur le Site Web s’appliquent aux prestations de Services de Réparation. En cas de réparation, la prestation de service de diagnostic indiquée séparément dans la boutique en ligne est déjà comprise dans le tarif forfaitaire de la réparation.

6.4 Sauf convention contraire au cas par cas, les prix s’entendent hors emballage, fret, port et assurance. L’envoi des marchandises entraîne donc des frais de port supplémentaires, dont le montant dépend des informations fournies dans le cadre de la commande concernée. Tous les frais de transport, de port ou autres supplémentaires seront clairement communiqués au Client avant qu’il ne passe sa commande, de manière claire et compréhensible.

6.5 Les frais de port correspondants sont à la charge du Client. Les risques liés à l’expédition sont à la charge du Client.

 

7. Conditions de paiement

Si les CGV spécifiques aux Services et/ou aux Produits ne prévoient pas d’autres conditions de paiement qui prévalent sur les dispositions suivantes (voir point 1.2), ou si des dispositions divergentes n’ont pas été expressément convenues avec le Client, les règles suivantes s’appliquent :

7.1 En fonction des Services et/ou Produits souhaités, différents modes de paiement sont parfois disponibles ; dans chaque cas, les modes de paiement disponibles sont indiqués lors de la commande (par ex. par carte de crédit ou via PayPal).

7.2 Les paiements sont exigibles immédiatement à la conclusion du Contrat. Le Client doit verser toutes les sommes dues sans déduction au plus tard 10 jours après réception de la demande de paiement. La date de réception des fonds par Continental Aftermarket & Services GmbH est celle où elle peut en disposer sans condition, et déterminera le respect du délai de paiement. La date de réception du paiement est la date à laquelle le montant est versé à Continental Aftermarket & Services GmbH via PayPal ou comptabilisé par carte de crédit. Si le paiement n’a pas été effectué à la date d’échéance, le Client est considéré en retard de paiement sans que Continental Aftermarket & Services GmbH ait à accomplir d’autres formalités.

7.2.1 Si le paiement doit être effectué par carte de crédit, le Client autorise la société Continental Aftermarket & Services GmbH à prélever le montant total de la facture, y compris les éventuels frais de port et de préparation, sur la carte de crédit du Client à la date d’échéance, en lui communiquant les données relatives à sa carte de crédit.

7.2.2 Les intérêts de retard sont régis par l’article 288 du code civil allemand. Le taux d’intérêt de retard pour l’année est en principe de cinq (5) points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base. Pour les transactions juridiques avec des professionnels, c’est-à-dire les transactions juridiques auxquelles aucun consommateur ne prend part, le taux d’intérêt pour les demandes de rémunération est de neuf (9) points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base Continental Aftermarket & Services GmbH se réserve le droit de prouver l’existence de dommages d’un montant plus élevé que lui aura causés le retard de paiement et d’en réclamer l’indemnisation.

7.3 Un droit de compensation ou de retenue est reconnu au Client uniquement si ses contre-prétentions sont exécutoires ou incontestées par Continental Aftermarket & Services GmbH.

 

8. Conditions de livraison et d’expédition

Si les CGV spécifiques aux Services et/ou aux Produits ne prévoient pas d’autres conditions de livraison et d’expédition qui prévalent sur les dispositions suivantes (voir point 1.2), ou si des dispositions divergentes n’ont pas été expressément convenues avec le Client, les règles suivantes s’appliquent :

8.1 La livraison des articles s’effectue moyennant un règlement en avance et en empruntant les axes de transport de marchandises. La livraison de la marchandise ou sa remise au Client a lieu, dans la mesure où la marchandise est en stock et où rien d’autre n’est indiqué sur le Site Web, contre paiement anticipé et seulement après réception par Continental Aftermarket & Services GmbH de l’intégralité du prix d’achat plus les éventuels frais de port, et pour les prestations de Services de Réparation, dans le délai de livraison de réparation fixé au point 14.2.

8.2 La livraison des marchandises commandées est effectuée par un transporteur mandaté par Continental Aftermarket & Services GmbH. Le choix du transporteur est laissé à l’appréciation de Continental Aftermarket & Services GmbH, mais sans garantie quant au choix de l’expédition la plus rapide et la moins chère. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où l’on pourra raisonnablement s’attendre à ce que le Client les accepte. La fourniture d’une prestation partielle à l’initiative de Continental Aftermarket & Services GmbH n’entraîne pas de frais de port supplémentaires.

8.3 Le Client garantit avoir fourni une adresse de livraison correcte et complète lors de sa commande. Si une erreur d’adresse entraîne des frais supplémentaires lors de l’envoi (par exemple des frais de port supplémentaires), le Client doit s’en acquitter s’il en est responsable.

8.4 En cas de réparation, le Client doit envoyer l’Appareil à Réparer accompagné du formulaire de commande de Services de Réparation joint à l’adresse de livraison mentionnée au point 8.5, à ses propres risques et frais. Le Client peut également demander au Vendeur de venir récupérer l’Appareil à Réparer à l’aide du formulaire de commande de Services de Réparation (dont la demande devra être faite à l’adresse e-mail suivante : info@vdo-shop.com), en indiquant les informations nécessaires. Les frais d’enlèvement seront facturés en tant que frais de port supplémentaires.

8.5 Adresse de livraison pour les Appareils à Réparer ou à remplacer :

Continental Automotive GmbH
Reparaturdienstleistungen
VDO Straße 1, Halle B14
D - 64832 Babenhausen

Les instructions d’emballage figurant sur notre Site Web doivent être respectées.

 

9. Service après-vente, garantie

Si les CGV spécifiques aux Services et/ou aux Produits ne prévoient pas d’autres règles relatives au service client et/ou à la garantie qui prévalent sur les dispositions suivantes (voir point 1.2), ou si des dispositions divergentes n’ont pas été expressément convenues avec le Client, les règles suivantes s’appliquent :

9.1 Toute demande et/ou réclamation de quelque nature que ce soit doit être adressée au Vendeur à l’adresse e-mail suivante : info@vdo-shop.com .

9.2 Les droits de garantie légaux s’appliquent aux Produits et Services proposés dans la boutique en ligne.

9.3 Si le Client est un professionnel, il doit vérifier immédiatement après réception de la marchandise livrée si elle est complète, correcte et exempte de tout défaut, en particulier si l’emballage est intact. En cas de défauts, il doit les signaler par e-mail à l’adresse info@vdo-shop.com dans un délai raisonnable, au plus tard quatre (4) jours calendaires après la réception de la marchandise. Si le professionnel n’a pas signalé de défauts dans le délai de réclamation, la livraison est considérée comme acceptée et tous les droits tels que la garantie, la contestation d’erreurs ou les dommages et intérêts en raison d’une divergence ou d’un défaut, revendiqués ultérieurement, sont ainsi annulés. Cela s’applique également à d’éventuelles erreurs de livraison ou à des écarts dans les quantités livrées.

9.4 Si le Client est un professionnel, il appartient exclusivement à Continental Aftermarket & Services GmbH de choisir la voie de recours pour remédier à un défaut signalé dans les délais. Continental Aftermarket & Services GmbH est également libre de modifier ce choix sans délai. Dans tous les cas, le Client doit prendre en charge les frais d’un éventuel renvoi de la marchandise pour amélioration ou remplacement.

 

10. Responsabilité

Si les CGV spécifiques aux Services et/ou aux Produits ne prévoient pas d’autres règles de responsabilité qui prévalent sur les dispositions suivantes (voir point 1.2), ou si des dispositions divergentes n’ont pas été expressément convenues avec le Client, les règles suivantes s’appliquent :

10.1 Conformément aux dispositions légales, Continental Aftermarket & Services GmbH est responsable sans restriction des dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé et résultant d’un manquement à ses obligations par négligence grave ou faute intentionnelle, ainsi que des autres dommages résultant d’un manquement à ses obligations par négligence grave ou faute intentionnelle.

10.2 En outre, la société Continental Aftermarket & Services GmbH est responsable sans restriction des dommages couverts par une responsabilité imposée par des dispositions légales obligatoires. Par exemple, la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux, dans la mesure où une garantie pour une qualité de la chose ou pour le fait que la chose conserve une certaine qualité pendant une durée donnée a été prise en charge par la société Continental Aftermarket & Services GmbH.

10.3 La société Continental Aftermarket & Services GmbH est responsable des dommages, causés par une simple négligence, dans la mesure où cette négligence concerne la violation d’obligations contractuelles dont l’accomplissement correct conditionne la bonne exécution du Contrat, et sur lequel le Client doit pouvoir compter (ci-après les « Obligations contractuelles essentielles »). Dans ce cas, la responsabilité de Continental Aftermarket & Services GmbH se limite aux dommages prévisibles et typiques du Contrat.
La responsabilité pour des violations simples ou par négligence légère d’autres obligations est exclue.

10.4 Dans la mesure où la responsabilité est exclue en vertu des dispositions ci-dessus, elle s’étend également à la responsabilité personnelle des membres de l’entreprise, des représentants légaux et des auxiliaires d’exécution de Continental Aftermarket & Services GmbH et de Continental Automotive Trading France SAS.

 

11. Manipulation des produits

11.1 Les Produits proposés dans la boutique en ligne sont principalement destinés à être installés sur des véhicules automobiles ou utilisés en relation avec ceux-ci.

11.2 En raison de la complexité technique des Produits mentionnés à l’article 13.1 des présentes CGV en ligne, une installation ou une manipulation correcte de ceux-ci par des personnes compétentes est indispensable pour un fonctionnement sans défaut et sûr des Produits.

11.3 Les informations sur les produits et les consignes de sécurité jointes aux produits ou apposées sur ceux-ci doivent impérativement être respectées.

11.4 Les droits de garantie mentionnés à l’article 11 des présentes CGV en ligne ne peuvent être invoqués que dans les conditions mentionnées aux points 13.2 et 13.3 des présentes CGV en ligne. Le Client ne saurait faire valoir ses droits à la garantie pour des dommages survenus suite au non-respect des points 13.2 et 13.3 des présentes CGV en ligne.

 

12. Dispositions finales, protection des données

12.1 La loi de la République fédérale d’Allemagne s’applique. Les dispositions de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/Droit des Nations Unies) ne sont pas applicables.

12.2 Si certaines dispositions des présentes CGV en ligne devaient être ou devenir caduques ou inopposables après l’acceptation par le Client des présentes CGV en ligne, la validité des autres conditions des présentes CGV en ligne reste inchangée. À la place des dispositions caduques ou inopposables, il est nécessaire de mettre en place des dispositions dont les effets devront être aussi proches que possible des objectifs économiques définis par les Parties lorsqu’elles ont rédigé les dispositions caduques ou inopposables. Les dispositions précédentes s’appliquent au cas où les présentes CGV en ligne comporteraient un vide juridique imprévu.

12.3 Dans la mesure où les CGV spécifiques aux Services et/ou aux Produits ne prévoient pas d’autres dispositions, le tribunal de Francfort-sur-le-Main est seul compétent pour tous les litiges découlant des présentes CGV en ligne, dans la mesure où le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires. La compétence de la société Continental Aftermarket & Services GmbH d’agir en justice devant une autre juridiction compétente reste valable.

12.4 Le Client a à tout moment la possibilité de cliquer sur le bouton « Mon compte » de son profil afin de consulter, modifier ou supprimer les données qu’il a enregistrées. Par ailleurs, en ce qui concerne les éventuels consentements du Client et les autres informations relatives à la collecte, au traitement et à l’utilisation des données, le Client peut se reporter aux informations sur la protection des données qui figurent sous forme imprimable sur le Site Web via les pieds de page « Protection des données » et « Cookies ».

12.5 La société Continental Aftermarket & Services GmbH se réserve le droit de modifier et/ou d’adapter à tout moment les présentes CGV en ligne. Les CGV en ligne les plus récentes sont disponibles sur le Site Web, en cliquant sur le lien [https://vdo-shop.com/fr/conditions-generales-de-vente].
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